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Tag: Commission de Loi

Actifs crypto : Une nouvelle catégorie de biens personnels ?

En réponse à l'inadéquation des catégories actuelles de biens personnels, la commission de loi d'Angleterre et du Pays de Galles propose de créer une "troisième catégorie" de biens personnels pour mieux encadrer les actifs numériques, tels que les crypto et les NFT. Une troisième catégorie...
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