Réglementation crypto à Madagascar : rôle des PSAV et du SAMIFIN

Madagascar a franchi une étape juridique importante en définissant les actifs virtuels et les prestataires de services sur actifs virtuels, ou PSAV. Cette évolution ne doit pourtant pas être confondue avec un régime complet d’agrément public comparable à celui d’une place financière déjà dotée d’un registre crypto. Pour comprendre la réglementation, il faut regarder ce que les textes couvrent, qui agit et quelles preuves manquent encore à la vérification d’un prestataire.

Le cadre concerne d’abord les fonctions rendues à un client : échange, transfert, conservation ou certains services financiers. Pour comparer une entreprise plutôt qu’un texte, il faut distinguer immatriculation, licence et disponibilité commerciale.

En bref

• La loi n°2023-026 modifie la loi anti-blanchiment n°2018-043 et y introduit notamment les notions d’actif virtuel et de PSAV.
• Le décret n°2024-1352 porte application du cadre LBC/FT modifié, selon l’index officiel du SAMIFIN.
• La présence de ces textes ne constitue pas une preuve automatique qu’un exchange donné possède un agrément opérationnel à Madagascar.

Une réforme financière, pas une loi qui valide toutes les cryptos

Le point de départ est la loi n°2023-026, accessible sur le portail CNLEGIS. Elle modifie la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle ne légalise pas Bitcoin comme monnaie et ne vaut pas agrément d’exchange.

Pour examiner les offres concrètes, notre grille de vérification des plateformes crypto sépare la disponibilité d’un service, l’entité contractante et la portée d’une éventuelle licence.

Pour une vue plus accessible des questions que se pose un utilisateur, notre guide sur l’achat de cryptomonnaies avec mobile money distingue la fonction d’un prestataire de paiement de celle d’un acteur crypto. Il ne faut pas assimiler un moyen de transfert à une approbation générale des actifs ou des plateformes.

La loi ajoute une terminologie conçue pour décrire les actifs virtuels et les professionnels qui fournissent certains services. Le lexique du SAMIFIN décrit un PSAV comme une personne physique ou morale exerçant commercialement pour ou au nom d’un client des opérations comprenant l’échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire, le transfert, la conservation et certains services liés à l’offre ou à la vente.

Cette approche par fonction est essentielle. Un service de conservation peut relever d’une analyse différente d’un logiciel non custodial que l’utilisateur garde sur son téléphone. Un échange crypto/ariary ne se confond pas avec un achat classique de biens. Le vocabulaire légal cherche à identifier l’activité et les risques plutôt qu’à décider uniquement à partir du nom d’une application.

Le texte n’accorde pas non plus une garantie étatique sur les actifs. Il ne promet ni remboursement en cas de faillite d’une plateforme, ni maintien d’une parité pour un token privé, ni récupération automatique d’un transfert blockchain. Ces protections doivent être vérifiées séparément dans la législation, les conditions contractuelles et les dispositifs applicables au prestataire.

Le décret d’application précise l’organisation LBC/FT

Le décret n°2024-1352, daté du 3 juillet 2024, est présenté par le SAMIFIN comme portant application de la loi n°2023-026 modifiant le cadre anti-blanchiment. L’index officiel des textes du SAMIFIN permet de consulter son intitulé et sa place dans l’architecture LBC/FT.

Le périmètre compte : les obligations de vigilance, de conservation des documents et de déclaration de soupçon appartiennent au dispositif de prévention et de détection des flux illicites. Elles ne se traduisent pas toutes en une autorisation commerciale générale. Un texte qui précise les obligations de conformité n’est pas nécessairement un formulaire de licence crypto ni la preuve qu’une société a obtenu l’accord d’un superviseur.

Le texte de loi lui-même rappelle l’objectif d’aligner le pays sur certaines recommandations du GAFI concernant les technologies émergentes, les transferts et les institutions financières. Cette mention permet de comprendre la logique de la réforme : mieux détecter les risques et fournir des pouvoirs institutionnels. Elle n’établit pas le nombre d’entreprises agréées, la portée de leurs licences ou les produits disponibles pour les particuliers.

Les entreprises doivent donc qualifier leur activité avant de lancer un service. Échanger les actifs de clients, conserver leurs clés, gérer une plateforme de transfert ou commercialiser un produit financier peut mobiliser plusieurs règles. Une société locale peut aussi devoir prendre en compte le droit bancaire, le change, la fiscalité, la protection des données et les règles de paiement, selon son modèle opérationnel.

Quel rôle attribuer au SAMIFIN et à la CSBF ?

Le SAMIFIN est l’unité de renseignement financier malgache. Son site publie des textes LBC/FT, des glossaires et des évaluations de risques. Cette mission ne permet pas de l’assimiler automatiquement à un registre de toutes les entreprises de crypto légalement autorisées. La page évaluations des risques du SAMIFIN liste notamment une évaluation concernant les actifs virtuels et leurs prestataires.

La CSBF, pour sa part, supervise les établissements bancaires et financiers dans les cadres qui lui sont attribués. Cela ne signifie pas qu’une plateforme étrangère devient une institution malgache dès qu’elle accepte un utilisateur local. L’autorité concernée dépend de la structure, du produit et du service proposé. Il faut lire les textes de compétence et rechercher une décision spécifique plutôt que présumer qu’une institution unique couvre tout le secteur.

Un opérateur commercial peut revendiquer son inscription auprès d’un organisme professionnel, une immatriculation de société ou une certification technique. Ces preuves ne répondent pas nécessairement à la question d’un agrément financier. Demandez toujours : quelle autorité a délivré le document, à quelle entité, pour quelle activité et dans quel pays ? Vérifiez ensuite le numéro et la portée directement auprès de l’autorité citée.

Un enregistrement anti-blanchiment, lorsqu’il existe, peut aussi imposer des obligations de conformité sans constituer une garantie sur la solvabilité ou les fonds clients. Il n’assure pas que le service remboursera un solde, que les retraits seront immédiats ou que l’activité est autorisée dans chaque juridiction où l’application est accessible.

Distinguer quatre statuts souvent mélangés

Le premier statut est l’existence juridique de la société. Un registre de commerce permet de vérifier qu’une entité existe dans un pays. Il ne prouve pas à lui seul qu’elle a reçu un mandat financier.

Le deuxième statut est l’autorisation de fournir une activité réglementée. La licence peut appartenir à une société distincte du nom de marque visible dans l’application. Il faut vérifier la société contractante et la portée de l’autorisation.

Le troisième statut est la conformité LBC/FT. Les contrôles KYC et les déclarations éventuelles répondent à des obligations de connaissance du client et de suivi des risques. Notre dossier sur les contrôles KYC, les données et les recours explique pourquoi une demande de pièce d’identité ne signifie pas que la plateforme possède une licence complète.

Le quatrième statut est la disponibilité technique du produit. Un utilisateur peut accéder à un site sans pouvoir ouvrir tous les produits, réaliser un dépôt, retirer des fonds ou bénéficier d’une protection locale. Une interface en français et une paire de marché affichée n’apportent pas, à elles seules, une réponse réglementaire.

Cette séparation aide aussi à analyser les communications publicitaires. Des termes comme « approuvé », « sécurisé », « enregistré » ou « partenaire bancaire » doivent être accompagnés de preuves précises. Une entreprise peut légitimement être enregistrée sans que chaque activité de crypto soit agréée. Inversement, une autorisation étrangère peut exister sans couvrir les services proposés à un client malgache.

Comment une entreprise doit vérifier son modèle

Une entreprise qui veut offrir un produit crypto à Madagascar devrait cartographier chaque étape : ouverture du compte, collecte d’ariary, conversion, contrôle des actifs, transfert blockchain, conservation des clés, retrait en monnaie locale et traitement des réclamations. Chacune peut impliquer un prestataire, un flux financier, une juridiction et une obligation différents.

Ensuite, elle doit identifier les entités responsables de chaque segment et rechercher les textes qui leur sont applicables. Un partenariat avec un portefeuille mobile ne crée pas nécessairement un produit crypto intégré. Le fournisseur de monnaie électronique peut ne traiter que les ariary, tandis qu’un acteur tiers gère le jeton et l’échange. Contrats, flux financiers et communication au consommateur doivent refléter cette séparation.

Pour rester proportionnées au risque, les procédures de conformité doivent prévoir l’identification du client lorsque nécessaire, la surveillance des opérations, la conservation des justificatifs et la gestion des alertes. Chaque prestataire qui manipule les actifs de clients doit aussi définir sa responsabilité en cas de perte, d’erreur d’adresse ou d’indisponibilité du service. Les risques techniques et juridiques ne disparaissent pas parce que l’actif fonctionne sur une blockchain publique.

Enfin, les équipes doivent actualiser leur veille. La mise en ligne d’une loi ou d’un décret ne fige pas le cadre pour toujours. Une instruction de la CSBF, une nouvelle décision, une circulaire de change ou une jurisprudence peut modifier l’analyse. Avant de commercialiser un produit, obtenir un avis de conseil local qualifié réduit le risque de bâtir un modèle sur une interprétation dépassée.

Ce qu’un particulier doit vérifier avant de faire confiance à un service

Demandez le nom légal complet de la société, le pays d’établissement, la juridiction du contrat et le canal officiel de support. Puis recherchez la preuve de licence et comparez le produit proposé avec l’activité autorisée. Les conditions générales doivent expliquer qui garde les clés, ce qui arrive lors d’un blocage et comment contester une décision.

Vérifiez si le solde affiché peut être retiré vers une adresse que vous contrôlez. Les actifs conservés sur un compte interne peuvent rester soumis aux procédures du prestataire. Un wallet personnel apporte plus de contrôle mais transfère la responsabilité de sauvegarde à son propriétaire. Le guide de fonctionnement et de sécurité des wallets détaille ces compromis.

Refusez les promesses de rendement garanti, les paiements urgents à un wallet privé et les frais imprévus prétendument exigés par le régulateur. Les autorités ne demandent pas à un client de transmettre sa phrase de récupération. Si une société prétend qu’un compte est protégé par l’État, exigez le texte exact qui accorde cette protection.

Le cadre malgache reconnaît désormais que les services autour des actifs virtuels méritent des règles LBC/FT spécifiques. Le prochain travail consiste à clarifier davantage la supervision et les conditions d’exercice pour les acteurs, sans confondre conformité anti-blanchiment et autorisation générale. Jusqu’à la publication d’éléments officiels plus précis, il faut qualifier les situations au cas par cas et éviter toute promesse de sécurité juridique absolue.

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