En réponse à l’inadéquation des catégories actuelles de biens personnels, la commission de loi d’Angleterre et du Pays de Galles propose de créer une « troisième catégorie » de biens personnels pour mieux encadrer les actifs numériques, tels que les crypto et les NFT.
Une troisième catégorie de biens personnels
Les actifs numériques, tels que les crypto et les jetons non fongibles (NFT), ont bouleversé les concepts traditionnels de propriété. De plus, il y a eu des freins à l’adoption massive de ces derniers. La commission de loi d’Angleterre et du Pays de Galles, conscient des défis juridiques que posent ces nouvelles formes de biens, a publié le 30 juillet, un rapport recommandant des réformes législatives.
Actuellement, le droit anglais distingue les biens personnels en deux grandes catégories. En effet, il s’agit des biens en possession, correspondant aux biens tangibles, et les biens en action. Cette deuxième catégorie inclue les biens intangibles comme les droits ou les créances.
Or, les actifs crypto, par leur nature hybride, ne se conforment pas aisément à cette dichotomie. Ils peuvent être à la fois possédés et actionnés. Cela complique leur qualification juridique et leur gestion en cas de litige.
La proposition de la Commission de Loi vise à créer une nouvelle catégorie de biens personnels, spécifiquement conçue pour les actifs crypto. Cette initiative ne se contente pas de reconnaître l’existence des actifs numériques. Mais elle cherche à les protéger de manière adéquate.
En créant une catégorie distincte, le droit anglais pourrait offrir une clarté juridique indispensable. Ainsi, il serait aisé de resoudre des conflits et protéger les droits de propriété des utilisateurs des actifs crypto.
Les défis de la reconnaissance juridique des qatifs crypto
Le principal défi réside dans la reconnaissance juridique des caractéristiques uniques des actifs crypto. Contrairement aux biens traditionnels, ils ne possèdent pas de forme physique et leur valeur peut fluctuer de manière extrême. De plus, les transactions impliquant des actifs crypto se font souvent via des réseaux décentralisés, échappant ainsi à la juridiction traditionnelle.
En proposant cette troisième catégorie, la Law Commission tente de concilier la flexibilité de la common law avec la réalité technologique des actifs crypto. Il ne s’agit pas seulement de créer une nouvelle étiquette juridique, mais de mettre en place un cadre qui permettrait de traiter les actifs crypto avec la nuance et la spécificité qu’ils requièrent.
Cette approche pourrait également servir de modèle à d’autres juridictions, cherchant à encadrer ces nouvelles formes de propriété de manière efficace.
Vers une réforme législative globale?
Le rapport de la Commission de Loi ouvre la voie à une réforme législative majeure en Angleterre et au Pays de Galles. La proposition d’une troisième catégorie de biens personnels pour les actifs crypto ne se veut pas définitive; elle laisse la porte ouverte à des évolutions futures.
Les régulateurs, dont la Banque d’Angleterre et la Financial Conduct Authority, étudient actuellement cette recommandation, notamment en lien avec leur initiative Digital Securities Sandbox.
Ce cadre législatif, s’il est adopté, pourrait non seulement clarifier les droits de propriété des détenteurs de actifs crypto, mais aussi encourager l’innovation et la croissance dans ce secteur.
La création d’une troisième catégorie de biens pourrait également faciliter l’intégration des actifs crypto dans le système financier traditionnel, tout en assurant une protection juridique adéquate pour les investisseurs et les utilisateurs.
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