La loi n°046-2024/ALT du 30 décembre 2024 contient des dispositions sur les prestataires de services d’actifs virtuels. Elles demandent une lecture nationale, distincte des annonces de plateformes et des documents de paiement. Ce guide propose une méthode de dossier professionnel : cartographie, preuve de statut, vigilance, traçabilité et suivi. Il ne fournit pas une procédure d’agrément exhaustive ni un avis juridique personnalisé.
En bref
- La qualification de PSAV dépend des activités commerciales exercées pour un client, pas uniquement du nom de l’application.
- L’autorisation préalable et les mesures de prévention correspondent à deux exigences à examiner séparément.
- Le paiement en XOF, la garde crypto et les partenaires doivent apparaître dans un dossier de responsabilités vérifiable.
Cartographier les services crypto au Burkina Faso
Notre dossier réglementaire UEMOA situe les institutions et les périmètres régionaux. Pour une entreprise au Burkina Faso, commencez toutefois par une carte des opérations réelles. Notez qui reçoit les XOF, qui fournit les tokens, qui détient les clés et qui exécute les retraits. Cette représentation doit suivre les contrats et les systèmes, pas seulement les noms commerciaux utilisés dans les pages de présentation.
La loi nationale diffusée par l’Assemblée législative de transition définit le PSAV par des fonctions exercées commercialement pour un client ou pour son compte. Les échanges, transferts et activités de conservation figurent dans ce périmètre. Une organisation doit donc examiner chaque fonction proposée. Ajouter un module de wallet ou une conversion peut modifier l’analyse même lorsque la marque et le site restent identiques.
La conservation doit se décrire concrètement. Le client peut-il autoriser une dépense sans intervention de l’entreprise ? Une adresse affichée dans son compte ne démontre pas, à elle seule, la maîtrise des clés. Si le prestataire contrôle les retraits, ce rôle doit apparaître dans le contrat et le dossier technique. La communication ne doit pas présenter une garde centralisée comme une autonomie complète simplement parce que l’interface comporte un bouton de transfert.
Notre guide des portefeuilles crypto explique ce partage de contrôle. Pour un dossier professionnel, ajoutez les personnes habilitées, les procédures de validation et les dépendances techniques. Un prestataire sous-traitant peut intervenir sur l’infrastructure sans devenir invisible juridiquement. Le client doit comprendre quelle entité lui fournit le service, tandis que l’entreprise doit savoir qui peut agir sur les actifs pendant une opération ou un incident.
La carte doit également distinguer fonds propres et fonds de clients. Une société qui achète un actif pour sa trésorerie ne décrit pas le même flux qu’un service recevant des sommes à convertir pour autrui. Le mandat, la commission et la répétition des opérations peuvent éclairer cette qualification. Un canal de messagerie ne rend pas automatiquement l’activité privée. La description doit suivre l’économie de la prestation, pas le support utilisé.
Construire une preuve de statut correspondant au métier
L’article 58 exige un agrément ou une autorisation préalable pour l’activité professionnelle de PSAV. Une entreprise doit examiner cette exigence avant de commercialiser ses services. Le dossier de statut doit identifier la personne juridique et les activités couvertes. Une déclaration commerciale disant « conforme » ne permet pas de contrôler la référence. Les preuves doivent pouvoir se relier à une autorité, un document et un périmètre précis.
La fiche officielle de la loi n°046-2024/ALT facilite la traçabilité du texte national. Elle ne remplace pas une décision individuelle concernant un prestataire. Distinguez le document qui établit une règle et celui qui démontre qu’une société remplit une condition. Cette séparation protège contre une erreur fréquente : fournir une copie de loi en réponse à une demande portant sur l’autorisation de l’entreprise elle-même.
Les partenaires doivent posséder leur propre rôle documenté. La liste BCEAO des établissements de monnaie électronique décrit notamment Orange Money Burkina Faso et des partenariats locaux. Ces références concernent des fonctions monétaires. Elles ne démontrent pas automatiquement l’autorisation d’une société qui transforme les sommes reçues en cryptoactifs. Chaque preuve doit correspondre à la prestation assumée dans le flux, plutôt que couvrir artificiellement l’ensemble du produit.
Notre analyse des plateformes et de leurs statuts distingue aussi les licences étrangères et le contrat du client. Une autorisation délivrée à une société du groupe dans un autre pays demande une lecture de périmètre. Le dossier burkinabè doit préciser ce qu’elle démontre réellement. Il ne faut ni lui attribuer une portée universelle ni conclure à son absence de valeur sans examen des fonctions et des règles pertinentes.
La rédaction n’a pas établi un registre exhaustif de PSAV agréés au Burkina Faso. Cette limite ne prouve pas qu’aucune autorisation ne pourrait être délivrée. Pour un lancement, l’entreprise doit obtenir une confirmation adaptée auprès des interlocuteurs compétents et d’un conseil local. Pour un client, une preuve vérifiable du statut revendiqué reste nécessaire. Une incertitude peut justifier de suspendre la décision plutôt que d’utiliser un accès technique comme substitut à l’examen.
Organiser la vigilance sans appliquer toutes les règles indistinctement
L’article 59 renvoie aux dispositions pertinentes de la loi et aux mesures préventives, avec des exigences spécifiques précisées par les autorités compétentes. Il faut donc relier les contrôles au champ applicable. Une obligation formulée pour une institution financière ne doit pas être transposée mécaniquement à chaque produit sans analyse. Une conformité crédible précise sa base et son périmètre, plutôt qu’accumuler des formulaires qui ne démontrent pas le statut.
Notre guide du KYC crypto présente les questions d’identité, de documents et de recours. Un service doit savoir quelles informations il demande, pour quelle finalité et par quel canal. Une capture d’identité transmise à un compte personnel de messagerie ne fournit pas la même organisation qu’une procédure documentée. Le contrôle doit protéger les données tout en permettant de répondre aux exigences pertinentes.
Le risque peut varier avec les flux, les contreparties et la façon d’utiliser le service. Un modèle de dossier doit éviter de considérer tous les clients comme identiques. Les opérations atypiques doivent pouvoir se relier aux informations disponibles et aux procédures prévues. Cette analyse ne justifie pas d’inventer une suspicion à partir d’un seul indice. Elle demande une organisation permettant d’examiner les situations de façon cohérente et traçable.
La loi comporte aussi des obligations relatives aux opérations suspectes pour les personnes assujetties. Le dispositif professionnel doit déterminer les responsabilités, les canaux et les règles de confidentialité pertinentes. Une déclaration ou une procédure interne ne se traite pas comme un message de service client ordinaire. Avant de lancer l’activité, les responsables doivent connaître leurs tâches et la manière de transmettre un dossier sans dévoiler des informations à des destinataires non habilités.
Ne confondez pas vigilance et accès aux secrets des clients. Les mots de récupération et les clés privées permettent de contrôler les actifs ; ils ne constituent pas de simples justificatifs d’origine des fonds. Une procédure doit distinguer preuves publiques de transaction, documents d’identité et accès confidentiels. Lorsque le service détient lui-même les clés, cette responsabilité doit apparaître explicitement dans son modèle de garde et sa protection opérationnelle.
Relier traçabilité, coût et traitement des incidents
Une piste de preuve doit relier chaque paiement à la commande correspondante. Le reçu en XOF, le devis, le crédit interne et l’identifiant blockchain décrivent plusieurs étapes. L’entreprise doit pouvoir expliquer leur articulation à un client ou à un contrôleur. Une capture du solde final ne remplace pas cet historique. La traçabilité porte sur les événements, leurs références et les responsabilités, pas seulement sur une somme totale affichée.
Notre guide crypto avec Mobile Money distingue le paiement et la livraison. Pour un opérateur, cette distinction doit se traduire dans les procédures d’incident. Qui traite un débit non reconnu ? Qui examine un retrait crypto non exécuté ? Un partenariat doit décrire l’escalade et les informations nécessaires. Un client ne devrait pas devoir répéter un paiement simplement parce que les deux acteurs ne rapprochent pas leurs références.
Le devis doit montrer les frais et la quantité nette. La méthode des coûts crypto aide à distinguer commission, marge de taux et retenue de retrait. Une présentation transparente réduit les contestations liées au résultat livré. Le service doit aussi préciser les conditions de validité du prix. Une variation entre la réservation et la confirmation demande une explication conforme au contrat, plutôt qu’un nouveau montant annoncé sans contexte.
Une interruption technique exige un état de reprise. Le système doit savoir si le paiement a été débité, si la commande a été créditée et si un transfert a réellement été diffusé. Une relance aveugle peut produire un double mouvement. Les responsabilités de validation doivent rester claires, avec des preuves datées. Cette organisation protège autant le client que l’entreprise lorsqu’un incident empêche de terminer le parcours prévu.
La conservation des documents doit suivre les obligations pertinentes et leur périmètre. Ce guide ne fournit pas une durée universelle applicable à tous les services. Définissez les catégories de données, leurs accès et les conditions de consultation ou d’effacement avec les textes concernés. Une accumulation sans contrôle peut créer un risque de fuite. Un dossier utile protège les preuves nécessaires sans traiter chaque secret technique comme une archive ordinaire de conformité.
Maintenir le dossier lors des évolutions du produit
La communication BCEAO sur les crypto-actifs et les innovations numériques décrit des travaux régionaux. Ces travaux ne constituent pas une licence individuelle ni une règle finale applicable à toute fonction annoncée. Une veille doit distinguer projet, adoption, publication et application. Le dossier professionnel ne doit pas transformer une déclaration d’intention en permission acquise de commercialiser un nouveau service.
Ajouter du crédit, un produit rémunéré, un réseau ou une garde pour des clients peut modifier le périmètre. Une validation initiale du modèle ne couvre pas automatiquement toutes les versions futures. Le responsable doit réexaminer les contrats, les autorisations et les partenaires avant le lancement de la fonction. La facilité d’une mise à jour logicielle ne réduit pas cette nécessité. La qualification suit le service effectivement proposé aux utilisateurs.
Les conditions contractuelles doivent rester cohérentes avec l’architecture. Une société ne devrait pas annoncer une autonomie des clés lorsqu’elle contrôle les retraits, ni un remboursement automatique lorsqu’il dépend d’un autre prestataire. Les messages commerciaux, le support et les documents internes doivent raconter le même fonctionnement. Le dossier XAF et XOF rappelle également que la monnaie et le territoire du parcours doivent apparaître sans ambiguïté dans une offre régionale.
Préparez un calendrier de réexamen et un registre des changements. Chaque nouvelle fonction doit pouvoir se relier à une décision, une preuve et un responsable. Les points encore non confirmés doivent rester visibles au lieu de disparaître derrière une mention générale de conformité. Pour un projet au Burkina Faso, un conseil local fondé sur les documents réels demeure nécessaire lorsque la qualification ou la démarche d’autorisation ne peut pas être établie avec certitude.
La réglementation crypto au Burkina Faso demande finalement un dossier capable d’expliquer le service, pas seulement une interface capable de l’exécuter. Autorisation, vigilance, protection des fonds et traçabilité remplissent des rôles complémentaires. Le résultat professionnel consiste à relier chaque affirmation à une preuve pertinente et chaque incident à un responsable identifié. Cette organisation apporte une base plus solide qu’une licence affichée hors contexte ou une promesse générale de sécurité.
Tricia Bukili
Passionnée par l’évolution technologique, j’ai découvert l’univers du Bitcoin et de la blockchain dès 2020, un écosystème dont la nature décentralisée a immédiatement fait écho à ma vision d’un monde plus autonome. Forte d’une expertise progressive acquise à travers une veille constante, l’analyse des marchés crypto et la compréhension des mécanismes on-chain, je mets aujourd’hui mes compétences au service de la vulgarisation et de l’éducation financière. Mon objectif est de rendre ces technologies accessibles, fiables et compréhensibles, convaincue qu’elles constituent un levier majeur de souveraineté financière et un outil essentiel pour reprendre le contrôle de son avenir économique.
